J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14188

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Décision no 2000-832 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société XTS Network océan Indien

NOR : ARTL0000435S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret no 2000-499 du 6 juin 2000 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désigant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio ;
Vu la décision no 99-830 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999 ;
Vu l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, publié le 30 novembre 1999 ;
Vu le courrier en date du 12 janvier 2000 adressé par l'Autorité de régulation des télécommunications en réponse au courrier en date du 11 janvier 2000 de la société XTS Network ;
Vu la décision no 2000-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 3,5 GHz sur le département de la Réunion ;
Vu la décision no 2000-783 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juillet 2000 relative à la délivrance d'une autorisation à la société XTS Network océan Indien pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public de boucle locale radio ;
Après en avoir délibéré le 28 juillet 2000,
Pour les motifs suivants :
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'avis d'appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio susvisé ;
Celui-ci prévoit que les candidats retenus à l'issue des procédures de sélection sur les départements d'outre-mer se verront attribuer des fréquences dans la bande 3,5 GHz sur les départements où ils auront été retenus, dans les conditions prévues par l'appel à candidatures ;
XTS Network océan Indien a été retenue sur le département de la Réunion, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 susvisée ;
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue à la société XTS Network océan Indien les fréquences dans les conditions prévues par le texte d'appel à candidatures ;
La présente attribution est soumise, en application des dispositions prévues par l'avis d'appels à candidatures susvisé, au respect par le titulaire des conditions prévues :
- dans l'annexe à la présente décision ;
- dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société XTS Network océan Indien à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
Décide :


Art. 1er. - Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société XTS Network océan Indien sur le département de la Réunion.

Art. 2. - La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquence 3,5 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société XTS Network océan Indien à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.

Art. 3. - Le titulaire acquitte les redevances fixées par le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret no 2000-499 du 6 juin 2000.

Art. 4. - La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société XTS Network océan Indien à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.

Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société XTS Network océan Indien et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2000.


Le président,
J.-M. Hubert